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MENTIONS LÉGALES ET
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Article 1 – Mentions légales
Les présentes mentions légales et Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent au site internet nathaliebrochard.com, ainsi qu’à ses différents sous-domaines et espaces associés, notamment parcours.nathaliebrochard.com (ci-après désignés ensemble le « Site »).
Le Site est édité et exploité par :
Nathalie Brochard – Entrepreneur individuel
SIRET : 492 665 401 00021
543 tr de la Capelette
13600 La Ciotat – France
Ci-après désignée « l’Exploitant ».
Contact
Pour toute demande ou réclamation :
Adresse postale : 543 tr de la Capelette – 13600 La Ciotat
Adresse électronique : contact@nathaliebrochard.com
Hébergement
Le Site est hébergé par :
WPSERVEUR
7 rue de la Cité Foulc
30000 Nîmes – France
Article 2 – Activité de formation professionnelle – AUTONOMIA
Les actions de formation professionnelle concernées sont portées par le centre de formation AUTONOMIA, enregistré sous le n° 42680203468 auprès de la DREETS du Grand Est.
AUTONOMIA est un centre de formation certifié QUALIOPI.
Nathalie Brochard bénéficie du statut d’indépendante portée en dispensant ses formations certifiées Qualiopi par AUTONOMIA.
AUTONOMIA
18 rue du Commerce
68400 Riedisheim
SIRET : 515 200 657 00028
Pour plus d’informations : www.portage-formateur.fr
Financement des formations
Les formations concernées sont normées Qualiopi et sont donc éligibles aux financements publics et privés, hors CPF.
Elles peuvent à ce titre bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale via différents financeurs : OPCO, France Travail, Région, entreprises, etc.
L’obtention et le montant d’une prise en charge restent soumis aux critères d’éligibilité et à l’accord du financeur concerné.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV-CGU ») régissent les ventes réalisées sur le Site.
Elles concernent notamment :
-
les formations et parcours pédagogiques proposés en ligne ;
-
les contenus et ressources numériques associés ;
-
les accompagnements individuels ou collectifs éventuellement associés aux formations ;
-
le DVD du documentaire « Enfants hypersensibles, un Présent pour l’avenir » ;
-
les autres produits physiques ou numériques éventuellement proposés sur le Site.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, les conditions d’accès et le prix de chaque produit ou service sont précisés sur sa page de présentation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU avant toute commande.
La validation d’une commande implique leur acceptation sans réserve.
Article 4 – Formations portées par AUTONOMIA
Lorsqu’une formation est réalisée dans le cadre du portage par AUTONOMIA, les documents relatifs à la formation professionnelle et à son éventuel financement sont établis conformément aux modalités applicables par AUTONOMIA.
Les prestations qui ne sont pas portées par AUTONOMIA demeurent proposées directement par Nathalie Brochard dans le cadre de son activité indépendante.
Article 5 – Description des produits et services
Le Site permet notamment l’achat de formations en ligne ainsi que de produits physiques, dont le DVD du documentaire « Enfants hypersensibles, un Présent pour l’avenir ».
Chaque produit, service ou formation fait l’objet d’une présentation indiquant ses principales caractéristiques.
Les photographies, illustrations et visuels sont présentés à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client est tenu de prendre connaissance de la description du produit ou du service avant toute commande.
Article 6 – Accès aux formations en ligne
L’accès aux formations numériques est réservé aux personnes ayant valablement effectué leur inscription ou leur achat.
Les identifiants éventuellement communiqués au Client sont personnels, confidentiels, individuels et non transmissibles.
Le Client s’engage à ne pas permettre à un tiers d’utiliser ses accès.
Les contenus de la formation sont accessibles progressivement au cours des 14 premiers jours suivant l’inscription. À l’issue de ce délai, l’ensemble des chapitres de la formation est rendu accessible au Client.
L’accès aux contenus vidéo de la formation est assuré pendant une durée de 2 ans à compter de l’inscription.
Le Client bénéficie d’un accès à vie à la version audio de la formation ainsi qu’aux fiches et supports pédagogiques téléchargeables mis à sa disposition. La notion d’« accès à vie » concerne exclusivement ces contenus et ne constitue pas un engagement de maintien permanent de la plateforme de formation ou des contenus vidéo.
En cas de difficulté technique, le Client peut contacter :
L’Exploitant mettra en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir l’accès en cas de dysfonctionnement relevant de sa responsabilité.
Article 7 – Commande
Le Client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander.
Avant la validation définitive de sa commande, il a la possibilité de vérifier les informations saisies, le contenu de sa commande et son prix.
La validation de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique lorsque le processus de vente le prévoit.
L’Exploitant se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
Article 8 – Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page de vente au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros.
Le régime de TVA applicable dépend de la nature de la prestation, de l’entité qui la facture et, le cas échéant, de la situation du Client.
Le prix total à payer est indiqué au Client avant la validation définitive de sa commande.
Lorsque des frais de livraison s’appliquent, notamment pour l’achat du DVD ou d’un autre produit physique, ils sont indiqués avant la validation de la commande.
Des facilités de paiement en plusieurs échéances peuvent être proposées pour certaines offres. Les modalités, les éventuels frais associés et le montant total à payer sont alors indiqués avant la validation de la commande.
Article 9 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client au moment de la commande.
Le paiement peut notamment être effectué par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisée proposée sur la page de commande ou, lorsque cette possibilité est proposée, par virement bancaire.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement concerné et ne sont pas directement conservées par Nathalie Brochard.
La commande est validée après confirmation du paiement.
En cas de paiement en plusieurs fois, tout défaut de paiement d’une échéance peut entraîner la suspension de l’accès au produit ou à la formation concernée.
Article 10 – Livraison des produits physiques – DVD
Les produits physiques, notamment le DVD du documentaire « Enfants hypersensibles, un Présent pour l’avenir », sont expédiés à l’adresse communiquée par le Client lors de sa commande.
Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse renseignée.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au moment de la commande.
L’Exploitant s’engage à expédier les produits dans les délais indiqués lors de la commande et, à défaut d’indication spécifique, dans les délais prévus par la réglementation applicable.
À réception, le Client est invité à vérifier l’état du produit.
En cas de produit endommagé, d’erreur ou de non-conformité, le Client doit contacter l’Exploitant dans les meilleurs délais à :
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 Produits physiques
Conformément aux dispositions légales applicables aux ventes à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du DVD pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le DVD a été descellé après sa livraison.
Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
11.2 Formations et contenus numériques
Le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Pendant ce délai, l’accès à la formation est organisé de manière progressive : les différents chapitres et contenus sont rendus accessibles au fur et à mesure des 14 premiers jours suivant l’inscription.
À l’issue de ce délai, l’intégralité de la formation est rendue accessible au Client, sous réserve du paiement effectif des sommes dues.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, l’accès à la formation est interrompu et les sommes versées sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 – Disponibilité des services numériques
L’Exploitant met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement du Site et à l’accès aux formations.
L’accès peut néanmoins être temporairement perturbé par une opération de maintenance, une mise à jour ou un incident technique.
Le fonctionnement des formations et du Site peut également dépendre de services et plateformes exploités par des prestataires tiers.
En cas d’incident, l’Exploitant mettra en œuvre les moyens raisonnables permettant de rétablir l’accès ou, lorsque cela est possible, de proposer une solution alternative.
Article 13 – Responsabilité
L’Exploitant est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte notamment d’un fait imputable au Client, d’un événement de force majeure ou d’un événement extérieur qui ne peut raisonnablement lui être imputé.
Les contenus pédagogiques et informations proposés dans les formations ont une finalité d’information, de formation et d’accompagnement.
Ils ne se substituent pas, lorsque la situation l’exige, à un diagnostic, un traitement ou un suivi réalisé par un professionnel de santé habilité.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, les textes, vidéos, formations, documents pédagogiques, exercices, photographies, illustrations, graphismes, logos, outils, méthodes, supports et contenus proposés sur le Site sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Les contenus des formations sont mis à disposition du Client exclusivement pour son usage personnel.
Ils ne peuvent notamment être reproduits, enregistrés, copiés, transmis, diffusés, revendus, partagés avec des tiers ou utilisés pour dispenser une autre formation sans autorisation écrite préalable de leur titulaire.
Le DVD est destiné à un usage privé, sauf autorisation spécifique accordée pour une diffusion publique, collective, institutionnelle ou professionnelle.
L’achat d’une formation, d’un DVD ou de tout autre contenu ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, des commandes, des inscriptions aux formations, des demandes de contact et des communications, certaines données personnelles peuvent être collectées.
Elles peuvent notamment comprendre le nom, le prénom, l’adresse électronique, l’adresse postale lorsque celle-ci est nécessaire à une livraison ou à la facturation, le numéro de téléphone lorsqu’il est communiqué ainsi que les informations nécessaires à la commande, à la facturation et à l’accès aux formations.
Les données sont utilisées pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation applicable.
Elles peuvent être transmises aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service et, lorsque cela est nécessaire au portage d’une action de formation, à AUTONOMIA.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne dispose, selon les circonstances, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données.
Ces droits peuvent être exercés à :
Article 16 – Cookies et traceurs
Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des traceurs de mesure d’audience et des services tiers, notamment des services permettant l’affichage de vidéos.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions prévues par la réglementation.
Les cookies et traceurs soumis au consentement ne sont déposés qu’après le choix exprimé par l’utilisateur.
L’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies concernés et modifier son choix ultérieurement au moyen du dispositif de gestion des cookies disponible sur le Site.
La simple poursuite de la navigation ne constitue pas une acceptation des cookies nécessitant le consentement de l’utilisateur.
Article 17 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Lorsque l’événement empêche temporairement l’exécution de la prestation, celle-ci pourra être suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Lorsque la prestation ne peut définitivement être réalisée, les conséquences seront traitées conformément à la réglementation applicable.
Article 18 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité :
Nathalie Brochard
543 traverse de la Capelette
13600 La Ciotat
contact@nathaliebrochard.com
En cas d’échec de la réclamation préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Médiation-Net (MN)
34 rue des Épinettes
75017 Paris
E-mail : mediation.conso@mediation-net.com
Saisine en ligne : www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties afin de parvenir à une solution amiable.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, le texte français fait foi en cas de difficulté d’interprétation.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment aux dispositions protectrices du consommateur lorsqu’elles sont applicables.
Article 20 – Modification des présentes conditions
L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV-CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.
Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le Client à la date de la commande.
Dernière mise à jour : septembre 2026